Conditions générales de location du gîte marin de Ker Peoc'h

Réservation et durée

Article 1. Objet du contrat

Ce contrat concerne la location du gîte de Ker Peoc'h, 64 boulevard de la mer (Yvon Bonnot) 22700 Perros-Guirec.
Il s'agit d'un gîte de deux chambres, 1 salle d'eau, 1 wc séparé, un coin buanderie, une pièce de vie comprenant un coin cuisine, un coin salle à manger et un coin salon avec une terrasse en bois privative et une petite cour devant le gîte.

La taxe de séjour est de 1,76€ par nuit et par adulte. (taxe de séjour pour les chambres d'hôtes : 0.88€/nuit/adulte)

Article 2. Durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circontance se prévlaoir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de son séjour.

Article 3. Conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l'acompte indiqué au recto ainsi qu'un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4. Annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire avec accusé de réception.

1. Annulation avant l'arrivée dans les lieux : L'acompte reste acquis au propriétaire de Ker Peoc'h. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. Le réglement de l'acompte ainsi que du solde reste également acquis au propriétaire.
2. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5. Annulation par le propriétaire :

Le propriétaire de Ker Peoc'h reverse au locataire l'intégralité des sommes versées par avance.

Paiement et utilisation du bien loué

Article 6. Arrivée :

Le locataire doit se présenter le jour précisé, dans le créneau horaire mentionnée sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7. Réglement du solde :

Le solde de la location est versé 3 semaines avant la date d'arrivée sur les lieux.

Article 8. État des lieux :

Un inventaire est établie en commun et signé par le locataire et le proprétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte de Ker Peoc'h. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Article 9. Dépôt de garantie ou caution :

À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du contrat, est demandé par le propriétaire. Après établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, de dépôt est restitué le jour de la sortie, ou dans les 230 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipté (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) emp^chant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le proprétaire dans les 30 jours.

Article 10. Ménage de fin de séjour :

Le ménage de din de séjour est inclus dans le prix de la location. Il appartient au locataire de vider toutes les poubelles (cuisine, toilettes, salle de bain) et de rendre l'hébergement dans un état de propreté raisonnable. Dans le cas contraire, le propriétaire se réserve le droit de prélever les heures de ménage supplémentaires sur le dépôt de garantie.

Article 11. Utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12. Capacité :

Le contrat est établi pour une capacité paximum de 4 personnes. En aucun cas, le nombre de locataires ne peut excéder cette capacité sauf accord du propriétaire avant l'arrivée dans les lieux. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 13. Animaux :

Le contrat précise si le locataire peut séjourner ou non en compagnie d'un animal domestique. Dans les cas présent, nous n'acceptons pas les animaux. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14. Assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenants de son fait. il est tenu d'être assuré.

Article 15. Paiement des charges :

Les charges d'eau, d'électricité et de chauffage sont comprises dans le prix de location pour un usage normal. En cas d'utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

Article 16. Crise sanitaire et coronavirus :

Si le locataire ne peut se déplacer en raison de dispositions réglementaires mises en place par l'État (confinement, restriction des déplacements), les règlements déjà effectués se transforment en avoir pour un séjour ultérieu valable dans les 24 mois suivants.

Article 17. Litige :

Toute réclamation relative à la location sera traitée par le tribunal compétent.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le locataire a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation Médiation Tourisme et Voyage.